Maître Valérie Truchet

Avocate aux barreaux de Thonon-les-Bains et de Genève

01
MAI
2015

Le Tribunal Fédéral apporte des précisions quant à l’exercice du droit d’option par les frontaliers et assouplit les conditions d’affiliation à la LAMal pour les frontaliers

Posté par :
Commentaires 0

Jusqu’à présent les différents services cantonaux chargés du contrôle de l’obligation de s’assurer estimaient que le fait d’avoir souscrit, pour un frontalier, une assurance maladie privée signifiait que le droit d’option avait été de facto exercé.

Avec cette arrêt, la Haute Juridiction vient préciser que l’exercice tacite du droit d’option n’est pas juridiquement valable. L’arrêt concerne un frontalier allemand, titulaire d’un permis G. Il s’applique néanmoins à tous les frontaliers dans une telle situation.

En effet, lors de leur entrée en fonction en Suisse, les frontaliers reçoivent automatiquement, par le biais de leur employeur, un courrier du SAM (service de l’assurance maladie) leur demandant de retourner un formulaire stipulant leur choix de couverture. Or, selon le SAM, plusieurs milliers de frontaliers n’ont jamais renvoyé le formulaire…

Dans le cas du ressortissant allemand, le Tribunal Fédéral a considéré que l’exercice tacite du droit d’option n’étant pas valable, il pouvait donc être affilié à LAMal.

Par conséquent, les personnes soumises à l’assurance obligatoire en Suisse, qui ne s’étaient pas jusqu’ici assurées en Suisse mais avaient conclu un assurance équivalente dans le Etat de domicile, sans avoir déposé une demande formelle d’exemption auprès des autorités cantonales de leur lieu de travail, peuvent désormais s’assurer en Suisse.

Quant aux assureurs suisses, lorsqu’ils reçoivent une demande d’affiliation, ils doivent d’abord se renseigner auprès du Canton pour déterminer si l’intéressé a exercé valablement son droit d’option ou non.

A quelques semaines de la fin du droit d’option (bascule automatique vers la CMU au plus tard le 1er juin 2015 pour les frontaliers ayant souscrit une assurance privée), cet arrêt apporte une bouffée d’air frais et permet, pour certains, de s’affilier quand même à la LAMal, nonobstant le fait d’avoir au préalable été assurés en France.

Arrêt rendu le 10 mars 2015 (allemand)

A propos de l'auteur

Laisser un commentaire

*

captcha *